Taux d'IS

Deux sociétés réalisent le même bénéfice et ne paient pas le même impôt. L'une est une jeune structure détenue par ses fondateurs, l'autre une filiale d'un groupe. La différence ne tient ni à une astuce ni à un régime dérogatoire obscur : le taux d'IS qui leur est appliqué n'est pas le même, et elle tient à des conditions d'accès au taux réduit que beaucoup de dirigeants ignorent remplir, ou ne remplissent plus sans s'en être aperçus.

Qu'est-ce que le taux d'IS ?

Le taux d'IS est le pourcentage appliqué au bénéfice imposable d'une entreprise pour déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés dû à l'État.

Il s'applique au résultat fiscal, et non au résultat comptable. Les deux diffèrent : le résultat comptable est corrigé des charges non déductibles, des produits non imposables et des retraitements propres à la fiscalité, ce qui donne la base d'imposition.

En France, ce taux peut varier selon la taille de l'entreprise et le niveau de bénéfice réalisé, certaines petites et moyennes entreprises bénéficiant d'un taux réduit sur une tranche de leurs profits. Au-delà de cette tranche, le taux normal reprend ses droits.

Les valeurs exactes du taux normal, du taux réduit et des seuils qui y donnent accès sont fixées par la loi de finances et peuvent évoluer d'une année sur l'autre. C'est le texte applicable à l'exercice concerné qui fait foi, et il vaut mieux le vérifier au moment de la clôture que se fier à un chiffre mémorisé.

Des contributions additionnelles peuvent s'ajouter pour les entreprises de très grande taille, et certains résultats obéissent à des régimes propres, notamment les plus-values de cession de titres de participation et les revenus tirés de certains actifs de propriété industrielle.

Les conditions du taux réduit

C'est le point où une vérification annuelle est réellement rentable, parce que trois conditions se cumulent et qu'aucune n'est intuitive.

Un chiffre d'affaires sous un plafond. Le chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice doit rester sous une limite fixée par le code général des impôts, ramenée à douze mois lorsque l'exercice a une durée différente.

Un capital entièrement libéré. Les associés doivent avoir effectivement versé la totalité du capital souscrit. Une société créée avec une libération partielle, pratique courante, perd le bénéfice du taux réduit tant que le solde n'est pas appelé et versé. C'est la condition la plus souvent oubliée, et la plus facile à régulariser.

Une détention majoritaire par des personnes physiques. Le capital doit être détenu, directement ou indirectement, pour une part majoritaire par des personnes physiques, ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions. L'entrée d'un investisseur au capital peut donc faire perdre le taux réduit, effet rarement anticipé dans la négociation d'une levée de fonds.

Le taux réduit ne s'applique par ailleurs qu'à une tranche de bénéfice, pas à l'ensemble du résultat. Une société qui dépasse cette tranche paie le taux normal au-delà.

Questions fréquentes

Quelles sociétés sont soumises à cet impôt ?
De plein droit, les sociétés de capitaux : sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée. Sur option, l'entreprise individuelle, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et certaines sociétés civiles. Cette option est en principe irrévocable passé un court délai de renonciation.

Comment se paie-t-il ?
Par quatre acomptes trimestriels calculés sur le résultat de l'exercice précédent, suivis d'un solde après la clôture. Une entreprise en forte croissance verse donc des acomptes sous-évalués et découvre un solde élevé, mécanisme voisin de celui des acomptes de taxe sur la valeur ajoutée au régime simplifié.

Que devient un déficit ?
Il est reportable en avant sans limite de durée, sur les bénéfices des exercices suivants, avec un plafonnement annuel d'imputation pour les montants élevés. Un report en arrière est également possible, sous conditions, et donne naissance à une créance sur le Trésor.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, lequel choisir ?
La question dépasse le seul taux. Elle engage le mode de rémunération du dirigeant, le traitement des dividendes, la possibilité de conserver du résultat dans l'entreprise et la fiscalité d'une revente future. Elle se tranche avec un expert-comptable, sur projections.

Du résultat comptable au résultat fiscal

Le taux s'applique à une base qui n'est pas le bénéfice affiché au compte de résultat. Le passage de l'un à l'autre s'appelle le tableau de détermination du résultat fiscal, et il repose sur deux mouvements.

Les réintégrations ajoutent au résultat comptable des charges qui ne sont pas déductibles. On y trouve les amendes et pénalités, la fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, certaines dépenses somptuaires, les charges non justifiées par une pièce, et les rémunérations manifestement excessives.

Les déductions retranchent des produits qui ne sont pas imposables dans les mêmes conditions : quote-part des dividendes reçus de filiales sous le régime des sociétés mères, plus-values relevant d'un régime particulier, reprises de provisions antérieurement réintégrées.

Deux conséquences pratiques en découlent. La première est qu'une charge sans justificatif n'est pas seulement mal comptabilisée : elle est réintégrée, donc imposée. La seconde est que le résultat fiscal peut être positif alors que le résultat comptable est négatif, situation déroutante mais fréquente.

C'est ce tableau que l'expert-comptable établit à la clôture, et c'est lui qui explique l'essentiel des écarts entre l'impôt attendu et l'impôt réellement dû.

Ce qui se pilote réellement

Le taux lui-même ne se négocie pas. Ce qui se pilote, c'est la base sur laquelle il s'applique, et le calendrier.

La base se travaille légitimement par le suivi des charges déductibles, l'amortissement des investissements, la constatation des provisions justifiées et le rattachement correct des produits et des charges à l'exercice. Ces choix relèvent de la technique comptable, et ils supposent des pièces : une charge sans justificatif n'est pas déductible, et cette règle explique une part importante des redressements.

La rémunération du dirigeant entre dans le même raisonnement. Un salaire est une charge déductible du résultat de la société ; un dividende ne l'est pas, mais échappe aux cotisations sociales dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont le dirigeant est assimilé salarié. L'arbitrage entre les deux se calcule, il ne se décide pas par habitude.

Le calendrier compte tout autant. Un investissement engagé avant la clôture produit son effet sur l'exercice ; le même engagé quinze jours après le décale d'un an. Cette sensibilité aux dates justifie de faire un point de situation deux mois avant la clôture, pas après.

Enfin, un réflexe simple évite la mauvaise surprise la plus répandue : provisionner l'impôt attendu à mesure que le résultat se construit, plutôt que de le découvrir au moment du solde. Le bénéfice affiché n'appartient pas entièrement à l'entreprise.

Taux d'IS et Qileo

L'impôt se calcule sur un résultat, et ce résultat se construit toute l'année à partir d'opérations correctement identifiées et justifiées.

Chez Qileo, les opérations sont catégorisées au fil de l'eau et les justificatifs se rattachent directement aux mouvements. Une charge déductible se défend par sa pièce : la rattacher au moment du paiement évite d'avoir à la retrouver au moment où elle conditionne une déduction.

Les provisions destinées aux cotisations et à la TVA peuvent être identifiées séparément du disponible réel, logique qu'il est utile d'étendre à l'impôt lui-même. L'ensemble des comptes se consulte sur une vue unique, ce qui permet de faire un point de situation avant la clôture, quand les décisions sont encore possibles.

Un accès en lecture peut être ouvert au cabinet comptable. Le compte est ouvert avec un IBAN français, et les fonds déposés n'orientent ni vers les énergies fossiles ni vers les industries controversées.