Délai de paiement légal

Le délai de paiement légal est l'un des rares domaines où le droit français protège explicitement le fournisseur contre son client, et l'un de ceux que les entreprises appliquent le moins. Beaucoup de dirigeants de TPE ignorent que le délai que leur impose un donneur d'ordre est parfois illégal, et plus encore que les pénalités de retard leur sont dues sans avoir à les réclamer.

Quels sont les délais applicables ?

Le code de commerce fixe un délai supplétif et deux plafonds.

À défaut d'accord entre les parties, le paiement intervient au plus tard le trentième jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Si les parties en conviennent, le délai peut être porté à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, par dérogation expresse figurant au contrat, à quarante-cinq jours fin de mois.

Ces deux options ne sont pas équivalentes et le choix n'est pas neutre : quarante-cinq jours fin de mois se calcule à partir de la fin du mois de facturation, ce qui peut aboutir, pour une facture émise en début de mois, à un délai réel proche de soixante-quinze jours.

Les régimes particuliers

Plusieurs secteurs relèvent de délais plus courts, non négociables : le transport routier de marchandises, la location de véhicules, les denrées alimentaires périssables, les boissons alcooliques. Ces délais dérogatoires priment sur toute stipulation contraire.

Ce qui se passe en cas de dépassement

Le retard produit des effets automatiques, et c'est le point le moins connu.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, il correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante euros, due pour chaque facture réglée en retard. Une entreprise dont trente factures ont été payées en retard sur l'année peut en réclamer mille deux cents euros, indépendamment des intérêts.

Ces deux éléments doivent figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente. Leur absence est sanctionnée en tant que telle, indépendamment de tout retard.

Pourquoi les TPE ne les appliquent pas

La raison est rarement l'ignorance seule : c'est le rapport de force. Réclamer quarante euros à un client qui représente trente pour cent du chiffre d'affaires est une décision commerciale avant d'être juridique.

Il existe pourtant un usage intermédiaire, que pratiquent les entreprises qui tiennent leurs encaissements. Il consiste à faire figurer les pénalités sur les relances, sans les facturer, puis à ne les appliquer qu'aux clients structurellement en retard. La mention seule produit un effet : elle signale que le délai est suivi, ce qui suffit à déplacer une facture dans la file d'attente du service comptable d'en face.

La seconde pratique utile consiste à décider une fois pour toutes du calendrier de relance, un rappel à quelques jours, une relance ferme à deux semaines, une mise en demeure à un mois, plutôt que de réarbitrer à chaque facture, ce qui coûte du temps et de l'énergie relationnelle.

Questions fréquentes

Un client peut-il imposer un délai de quatre-vingt-dix jours ?
Non, sauf secteurs et situations expressément prévus par la loi. Une clause dépassant les plafonds légaux est sanctionnable, et elle n'est pas opposable au fournisseur.

Le délai court-il à partir de l'envoi ou de la réception de la facture ?
Selon l'option retenue, il court à compter de la réception des marchandises, de l'exécution de la prestation, ou de la date d'émission de la facture. La date de réception par le client n'est pas le point de départ.

Les délais s'appliquent-ils aux clients particuliers ?
Non. Ce cadre régit les relations entre professionnels. Les paiements de particuliers relèvent du contrat et du droit de la consommation.

Acomptes, situations et paiement à la commande

Les délais légaux encadrent le paiement d'une facture, pas la manière dont une prestation est découpée. C'est la marge de manœuvre la plus utile pour une petite entreprise, et elle est largement sous-employée.

Rien n'interdit de demander un acompte à la commande. Un acompte de trente pour cent sur un chantier de plusieurs semaines ne réduit pas le délai applicable au solde, mais il réduit le montant que l'entreprise doit avancer, ce qui revient au même du point de vue de la trésorerie.

La facturation par situations obéit à la même logique : sur une prestation longue, facturer l'avancement chaque mois plutôt que le total à la fin transforme une créance unique à échéance lointaine en une série de créances courtes. Le délai légal court alors à partir de chaque situation.

Le paiement à la commande, enfin, reste licite entre professionnels dès lors qu'il est convenu. Il se pratique couramment pour un premier client, pour des montants modestes, ou pour des prestations dont le coût est engagé d'avance.

Ces trois leviers relèvent de la négociation commerciale et non du droit. Ils se décident au moment du devis, jamais après : une fois la prestation engagée sans acompte prévu, le rapport de force a changé de camp.

Délai de paiement et Qileo

Un délai n'est utile que s'il est suivi. Qileo permet de fixer l'échéance sur la facture, de voir à tout moment celles qui sont dépassées et depuis combien de jours, et de déclencher les relances sans repartir d'un tableur. L'encaissement arrivant sur le même compte professionnel, une facture réglée sort automatiquement de la liste des impayés. Pour une petite entreprise, l'enjeu n'est pas juridique : c'est de savoir, chaque lundi matin, qui doit de l'argent et depuis quand.