Surendettement

Le mot surendettement circule dans les conversations d'entreprise comme s'il désignait toute situation où les dettes deviennent ingérables. Juridiquement, il désigne autre chose, et beaucoup plus précis : une procédure réservée aux particuliers, pour leurs dettes privées, devant une commission de la Banque de France. Un dirigeant qui cherche une solution à ses dettes professionnelles ne relève pas de ce dispositif, et confondre les deux fait perdre un temps précieux.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement désigne la situation d'une personne dans l'incapacité manifeste et durable de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses ressources disponibles.

Chaque terme de cette définition compte. L'incapacité doit être manifeste, c'est-à-dire évidente au vu du budget, et durable, ce qui exclut une difficulté passagère. Et les dettes concernées sont non professionnelles : crédits à la consommation, prêt immobilier de la résidence principale, loyers, factures d'énergie, découvert, dettes fiscales personnelles.

La procédure se déroule devant la commission de surendettement du département, présidée par le préfet et dont la Banque de France assure le secrétariat. Le dépôt du dossier est gratuit et ne requiert aucun intermédiaire payant.

Elle suppose une condition de bonne foi, appréciée par la commission : avoir organisé son insolvabilité ou fourni de fausses déclarations ferme l'accès au dispositif.

Ce que la procédure produit

Le dépôt du dossier déclenche plusieurs effets, échelonnés dans le temps.

La recevabilité. La commission examine d'abord si la situation entre dans le champ du dispositif. La décision de recevabilité entraîne la suspension des procédures d'exécution en cours, ce qui arrête les saisies, et l'inscription au fichier national recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le plan conventionnel de redressement. Lorsque la personne dispose d'une capacité de remboursement, la commission élabore avec les créanciers un plan : rééchelonnement des dettes, réduction des taux, report d'échéances. Sa durée est plafonnée par la loi.

Les mesures imposées. En l'absence d'accord, la commission peut imposer des mesures produisant des effets voisins, soumises à l'homologation du juge.

Le rétablissement personnel. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan n'est envisageable, la procédure aboutit à l'effacement des dettes, avec ou sans liquidation du patrimoine. C'est la voie la plus radicale, et la plus encadrée.

L'inscription au fichier dure le temps du plan ou des mesures, dans la limite fixée par la réglementation, et disparaît si les échéances sont tenues. Elle ne bloque pas l'ouverture d'un compte : le droit au compte reste ouvert, et les services bancaires de base doivent être fournis.

Questions fréquentes

Un entrepreneur individuel peut-il en bénéficier ?
Pour ses dettes non professionnelles, oui. La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, désormais de droit pour les entrepreneurs individuels, rend cette séparation plus nette qu'auparavant. Un dossier mêlant les deux natures de dettes appelle un examen attentif, et souvent un conseil.

Et pour les dettes de l'entreprise ?
Elles relèvent d'autres dispositifs : procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, selon la gravité de la situation. Ces procédures se déroulent devant le tribunal compétent, pas devant la commission.

Une caution personnelle donnée pour son entreprise entre-t-elle dans le dossier ?
C'est un point délicat et fréquent. L'engagement de caution souscrit par un dirigeant au profit de sa société est en principe une dette professionnelle, ce qui l'écarte du dispositif, mais la jurisprudence admet des nuances. C'est précisément le cas où il ne faut pas raisonner seul.

Le dépôt arrête-t-il les relances des créanciers ?
La décision de recevabilité suspend les procédures d'exécution. Les relances amiables, elles, ne sont pas interdites, même si les créanciers informés les espacent généralement.

Ce qui existe du côté de l'entreprise

Les dettes professionnelles relèvent d'un autre ensemble de procédures, graduées selon la gravité, et méconnues parce qu'elles portent une image d'échec alors que les premières sont préventives et confidentielles.

Le mandat ad hoc et la conciliation s'ouvrent avant la cessation des paiements. Un mandataire désigné par le président du tribunal aide à négocier avec les principaux créanciers, dans la confidentialité. C'est la voie la plus efficace et la plus sous-utilisée : elle suppose d'agir avant que la trésorerie ne soit à sec.

La sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais qui anticipe des difficultés insurmontables. Elle gèle les dettes antérieures et ouvre une période d'observation.

Le redressement judiciaire intervient après la cessation des paiements, état qui doit être déclaré au tribunal dans un délai court sous peine d'engager la responsabilité du dirigeant.

La liquidation judiciaire referme la séquence lorsque le redressement est manifestement impossible, avec une procédure simplifiée pour les plus petites structures.

Le point commun de ces dispositifs est que leur efficacité décroît avec le temps. Plus une difficulté est traitée tôt, plus l'éventail des solutions est large.

Les signaux d'alerte, du côté de l'entreprise

Un dirigeant qui glisse vers des difficultés personnelles le sait souvent avant son entourage professionnel, et agit trop tard parce que la démarche paraît infamante. Quelques repères valent d'être posés.

Le premier est la confusion des patrimoines. Régler une dépense personnelle depuis le compte de l'entreprise, ou l'inverse, brouille la frontière au moment précis où elle devient décisive : elle détermine quelle procédure s'applique et quel patrimoine peut être saisi. Un compte professionnel séparé et des flux clairement identifiés ne sont pas une coquetterie comptable, c'est une protection.

Le deuxième est la caution personnelle. Beaucoup de dirigeants signent sans mesurer qu'un engagement pris pour leur société les suivra à titre personnel si elle disparaît. Connaître le montant total de ses cautions en cours, et leur durée, fait partie des chiffres qu'un dirigeant devrait avoir en tête.

Le troisième est le recours au crédit personnel pour financer l'activité. Utiliser un crédit à la consommation ou un découvert personnel pour combler une trésorerie d'entreprise transforme une difficulté professionnelle en difficulté privée, avec des taux nettement moins favorables.

Enfin, les dispositifs d'accompagnement existent et sont gratuits, qu'il s'agisse des points conseil budget pour la sphère personnelle ou des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises. Les saisir tôt élargit considérablement les solutions disponibles.

Surendettement et Qileo

La leçon la plus directement utile de ce dispositif tient à la frontière entre ce qui relève de l'entreprise et ce qui relève de la personne. C'est cette frontière qui détermine, le jour venu, quelle procédure s'applique.

Chez Qileo, le compte est dédié à l'activité, avec un IBAN français, et les opérations sont catégorisées au fil de l'eau. Les mouvements entre l'entreprise et son dirigeant se distinguent des flux d'exploitation, ce qui garde lisible une séparation qui se brouille vite.

L'ensemble des comptes se consulte sur une vue unique et les provisions destinées aux cotisations et à la TVA peuvent être identifiées séparément : savoir ce qui est réellement disponible, plutôt que ce qui est affiché, est le premier rempart contre une difficulté de trésorerie qui s'installe.

Les fonds déposés n'orientent par ailleurs ni vers les énergies fossiles ni vers les industries controversées.