Franchise en base de TVA

Ne pas facturer la taxe passe, vu de loin, pour un avantage. Le prix affiché est plus bas, la déclaration disparaît, la facture tient en trois lignes. Vu de près, la franchise en base de TVA est un arbitrage : on échange le droit de récupérer la taxe sur ses achats contre la dispense de la facturer. Selon que l'on vend à des particuliers ou à des entreprises, et selon le poids de ses achats, le même régime est un confort ou un handicap.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer la taxe à ses clients, en contrepartie de l'impossibilité de récupérer celle qu'elle paie sur ses achats.

Ce n'est pas une exonération d'activité mais une dispense de déclaration, accordée en raison de la taille de l'entreprise. Le raisonnement est administratif : en dessous d'un certain volume, le coût de gestion de la taxe dépasse son rendement, pour l'entreprise comme pour l'État.

Elle s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par la loi. Ces seuils sont propres à la franchise, distincts de ceux du régime de la micro-entreprise, et généralement plus bas. Une entreprise peut donc devenir redevable de la taxe tout en restant micro-entrepreneur pour l'impôt sur le revenu. Ils sont révisés par la loi de finances, et c'est le texte en vigueur pour l'année concernée qui fait foi.

La franchise n'est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut en bénéficier si son chiffre d'affaires est suffisamment modeste, même si le cas est plus rare.

Enfin, elle impose de porter sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence expose à une régularisation, le client étant fondé à croire qu'une taxe lui a été facturée.

Quand la franchise est un avantage, quand elle coûte cher

Le calcul dépend presque entièrement de la nature de la clientèle, et secondairement du poids des achats.

Face à des clients particuliers, la franchise est un avantage net. Un particulier ne récupère pas la taxe : pour lui, le prix payé est le prix final. Un coiffeur, un professeur particulier, un artisan qui intervient chez des ménages peut donc afficher un tarif inférieur à celui d'un concurrent assujetti, à revenu identique. C'est un avantage commercial direct.

Face à des clients professionnels, l'avantage disparaît. Une entreprise cliente récupère la taxe qu'on lui facture : le prix hors taxe est le seul qu'elle regarde. Le fournisseur en franchise ne lui coûte pas moins cher, tandis que lui-même supporte la taxe sur ses propres achats sans pouvoir la récupérer. Il est donc structurellement désavantagé, d'autant plus que ses achats sont importants.

Le poids des investissements tranche les cas limites. Un démarrage avec du matériel, un véhicule utilitaire, des travaux d'aménagement représente une taxe significative, définitivement perdue sous le régime de la franchise. C'est la situation qui justifie le plus souvent de renoncer volontairement à celle-ci.

Car la franchise se quitte par option, même sous les seuils. Cette option pour le paiement de la taxe engage pour une durée minimale, ce qui demande d'être sûr de son calcul, mais elle ouvre immédiatement le droit à déduction.

Questions fréquentes

Faut-il indiquer quelque chose de particulier sur ses factures ?
Oui, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire, et aucune taxe ne doit apparaître, ni en taux ni en montant. Une facture qui mentionnerait une taxe rendrait celle-ci due du seul fait de sa facturation.

Que se passe-t-il le jour où le seuil est franchi ?
L'assujettissement est beaucoup plus rapide que la sortie du régime micro : il intervient en cours d'année selon des modalités qui dépendent de l'ampleur du dépassement. Il faut alors facturer la taxe sans délai, ce qui suppose d'avoir prévenu ses clients et mis à jour ses documents.

Peut-on récupérer la taxe payée avant l'assujettissement ?
Partiellement, par un mécanisme de régularisation portant sur les biens encore en stock et sur les immobilisations, selon des règles précises. Cela vaut d'être examiné au moment de la bascule.

La franchise dispense-t-elle de facture ?
Non. Toutes les obligations de facturation demeurent : numérotation chronologique, mentions légales, conservation des pièces. Seule la taxe disparaît du document.

Qui peut en bénéficier, qui en est exclu

La franchise s'apprécie entreprise par entreprise, et deux conditions se cumulent : rester sous les seuils de chiffre d'affaires, et exercer une activité qui n'en est pas écartée.

Plusieurs secteurs en sont exclus par nature. Les opérations immobilières soumises à la taxe, les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, et les activités ayant fait l'objet d'une option volontaire pour le paiement de la taxe ne peuvent pas en relever. Certaines professions réglementées suivent des règles propres.

Le régime n'est pas non plus réservé à un statut. Un micro-entrepreneur en bénéficie presque toujours au démarrage, mais une société commerciale de petite taille peut également s'y trouver, et un entrepreneur individuel au réel aussi.

Une précision utile pour ceux qui travaillent avec l'étranger : la franchise dispense de facturer la taxe française, elle ne dispense pas des obligations liées aux opérations internationales. Un achat de prestation auprès d'un fournisseur établi hors de France peut rendre l'entreprise redevable de la taxe par autoliquidation, ce qui suppose d'obtenir un numéro de taxe intracommunautaire tout en restant en franchise pour ses propres ventes. La situation est courante dès qu'une entreprise utilise des services en ligne facturés depuis un autre pays.

Ce que la bascule change au quotidien

Sortir de la franchise en base de TVA n'est pas un simple changement de case sur une déclaration. Quatre chantiers s'ouvrent en même temps.

• Les documents commerciaux. Devis, factures et conditions générales doivent faire apparaître les montants hors taxe, les taux, la taxe et le total à payer. La mention du code général des impôts disparaît.
• La politique de prix. Face à une clientèle de particuliers, il faut choisir entre absorber la taxe dans sa marge ou augmenter le prix affiché. La décision se prend avant la bascule, pas au moment d'émettre la première facture.
• Les déclarations. Une périodicité est retenue, des échéances apparaissent au calendrier, et le solde à verser doit être provisionné.
• Les achats. La taxe supportée devient récupérable. Les factures fournisseurs, jusque-là de simples pièces de charge, deviennent la condition d'un droit, ce qui change le niveau d'exigence sur leur conformité et leur conservation.

Anticiper ces quatre points quelques mois avant le franchissement transforme un épisode désagréable en formalité. Les subir le jour venu produit invariablement des factures à refaire et des clients surpris.

Franchise en base de TVA et Qileo

La franchise en base de TVA se gère surtout par le suivi d'un seuil, et se quitte d'autant mieux qu'on l'a vue venir.

Chez Qileo, les encaissements sont catégorisés au fil de l'eau et l'ensemble des comptes se consulte au même endroit : le cumul de l'année se lit directement, sans reconstitution à partir de relevés, ce qui est exactement la donnée dont dépend le suivi du seuil.

Le jour où la taxe devient due, les provisions qui lui sont destinées peuvent être identifiées séparément du disponible réel, et les justificatifs rattachés aux opérations constituent déjà l'historique nécessaire au droit à déduction. Un accès en lecture peut être ouvert au cabinet comptable qui accompagne la bascule.

Le compte est ouvert avec un IBAN français, et les fonds déposés n'orientent ni vers les énergies fossiles ni vers les industries controversées.