EURL

Elle existe depuis bien plus longtemps que la SASU et reste, pour un indépendant qui se verse l'essentiel de ce qu'il produit, la forme la moins coûteuse en cotisations. L'EURL souffre pourtant d'une réputation de forme datée, injustifiée à l'examen. Son intérêt tient à deux particularités que la SASU ne possède pas : un régime social nettement plus léger, et la possibilité de rester imposé à l'impôt sur le revenu, ce qui la rapproche d'une entreprise individuelle tout en protégeant le patrimoine. Encore faut-il savoir à quel moment chacun de ces avantages joue.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL ne comptant qu'un seul associé. Ce n'est pas une forme distincte mais la SARL appliquée à un associé unique.

Cet associé, personne physique ou morale, détient la totalité des parts sociales et exerce seul les décisions relevant normalement de la collectivité des associés.

La société est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique, qui est le plus souvent l'associé lui-même mais peut être un tiers. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports, sauf caution personnelle ou faute de gestion.

L'entrée d'un second associé transforme l'EURL en SARL sans formalité de transformation : la société continue, seule sa dénomination change.

Le choix fiscal, particularité majeure de la forme

C'est ce qui distingue le plus nettement l'EURL de la SASU.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice est alors imposé directement entre les mains de l'associé, dans la catégorie correspondant à l'activité, sans imposition au niveau de la société. C'est le régime dit de transparence fiscale.

L'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est alors imposé au niveau de la structure, et ce qui est distribué à l'associé subit une seconde imposition. Cette option est en principe irrévocable après un délai de renonciation limité, ce qui en fait l'une des rares décisions fiscales difficiles à défaire.

Lorsque l'associé unique est une société, l'impôt sur les sociétés s'applique d'office.

Le raisonnement pratique tient en une phrase : l'impôt sur le revenu convient quand l'associé sort tout le bénéfice et que son taux marginal reste modéré ; l'impôt sur les sociétés devient préférable quand une part du résultat reste dans la société pour financer l'activité, ou quand le taux marginal du foyer est élevé. Une EURL à l'impôt sur le revenu dont l'associé est fortement imposé paie l'impôt sur des bénéfices qu'elle n'a pas distribués.

Le gérant associé unique et ses cotisations

Le gérant d'une EURL qui en est aussi l'associé unique est travailleur non salarié. Il cotise au régime des indépendants, avec des taux globalement inférieurs à ceux d'un dirigeant assimilé salarié, et une protection sociale plus étroite sur les arrêts de travail et la retraite complémentaire.

Trois points pratiques en découlent.

D'abord, l'assiette des cotisations dépend du régime fiscal. À l'impôt sur le revenu, elle correspond au bénéfice, distribué ou non. À l'impôt sur les sociétés, elle porte sur la rémunération versée, augmentée de la fraction de dividendes dépassant un dixième du capital, des primes d'émission et des sommes en compte courant.

Ensuite, des cotisations minimales restent dues même en l'absence de revenu, pour maintenir certains droits. Un gérant d'EURL sans rémunération paie donc quelque chose, là où un président de SASU sans rémunération ne paie rien.

Enfin, le décalage de régularisation s'applique pleinement : les cotisations sont d'abord appelées sur un revenu estimé, puis ajustées quand le revenu réel est connu. Une année de forte progression produit l'année suivante un rappel qui s'ajoute aux provisions courantes, et c'est la difficulté de trésorerie la plus fréquente de la forme.

Questions fréquentes

Quel capital minimum pour une EURL ?
Un euro suffit légalement. Les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement à la constitution, le solde dans les cinq ans.

Un gérant tiers change-t-il quelque chose ?
Oui. Un gérant qui n'est pas l'associé unique est assimilé salarié, ce qui modifie entièrement le régime social de la direction.

Peut-on revenir sur l'option pour l'impôt sur les sociétés ?
Seulement dans un délai limité après l'option. Au-delà, elle devient irrévocable, ce qui justifie d'en discuter avant de la formuler.

Quelle différence avec une entreprise individuelle ?
L'EURL crée une personne morale distincte, avec sa comptabilité, ses comptes annuels et ses formalités. L'entreprise individuelle n'en crée pas, et bénéficie désormais elle aussi d'une séparation des patrimoines.

Quand l'EURL est le bon choix, et quand elle ne l'est pas

Trois situations la désignent clairement.

La première est celle d'un indépendant installé qui se verse l'essentiel du résultat. L'écart de cotisations avec une SASU est alors substantiel et se constate dès la première année, sans contrepartie tant que la couverture sociale est complétée par une prévoyance.

La deuxième est un projet à charges réelles élevées qui ne justifie plus le régime micro mais ne prévoit ni associé ni investisseur. L'EURL apporte la protection du patrimoine, la déduction des charges et l'amortissement des investissements, sans le coût social de la SASU.

La troisième est une activité de location meublée ou patrimoniale, où la transparence fiscale et les règles propres aux structures de type SARL produisent un traitement souvent favorable.

À l'inverse, deux signaux orientent vers la SASU : le projet doit accueillir des associés ou des investisseurs, ou le dirigeant prévoit de laisser une part significative du résultat dans la société. Dans ce second cas, le traitement des dividendes fait basculer le calcul, et il le fait durablement.

EURL et Qileo

Une EURL doit détenir un compte ouvert au nom de la société dès sa constitution, pour le dépôt du capital puis pour son activité courante. Qileo fournit ce compte avec un IBAN français, des cartes physiques et virtuelles plafonnables et une ouverture rapide, sans les frais d'un compte professionnel classique. Les encaissements et les dépenses sont catégorisés au fil de l'eau et la part à provisionner pour les cotisations reste visible avant l'échéance, ce qui amortit précisément le décalage de régularisation propre au régime des indépendants. Et les fonds déposés ne financent ni les énergies fossiles ni les industries controversées.