Créer son entreprise : quelles sont les obligations légales à respecter ?

Créer une entreprise en France : ce que dit la loi

Lancer une activité professionnelle ne se limite pas à concrétiser une idée ou un projet passionnant.

En tant qu’entrepreneur·e, vous devez respecter un certain nombre d’obligations légales pour démarrer dans les règles et éviter tout risque juridique ou fiscal.

Ces obligations concernent aussi bien les démarches administratives que le choix du statut juridique, l’immatriculation, la conformité réglementaire ou les obligations comptables.

Cet article vous guide pas à pas pour comprendre l’essentiel des règles à respecter au lancement de votre activité.

Les démarches légales indispensables pour démarrer son activité

Déclaration d’activité et immatriculation obligatoire

Dès lors que vous exercez une activité indépendante, vous devez déclarer votre entreprise via le guichet unique de l’INPI (guichet-entreprises.fr).

Cette démarche vous permet d’obtenir un numéro SIRET, un code APE, et, si nécessaire, un extrait Kbis (ou K pour les entrepreneur·es individuel·les).

L’immatriculation dépend du type d’activité exercée :

• Activité commerciale → Registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Activité artisanale → Répertoire des métiers (RM)
• Activité libérale → URSSAF

Sans cette déclaration, votre activité est considérée comme illégale.

Pour aller plus loin dans le choix du statut, notre article “Comment choisir la meilleure forme juridique pour votre entreprise indépendante” vous aide à comparer les options en fonction de vos besoins et de votre vision entrepreneuriale.

Choisir le bon statut juridique : micro-entreprise, SASU, EURL…

Le choix du statut juridique est fondamental. Il détermine vos obligations fiscales, sociales et comptables.
Parmi les plus courants :

• Micro-entreprise : simple à créer, régime allégé, adapté pour tester une activité
• EURL/SARL : entreprise individuelle avec responsabilité limitée
• SASU/SAS : souplesse de gestion, statut d’assimilé·e salarié·e

Prenez en compte la nature de votre activité, votre chiffre d’affaires prévisionnel et vos besoins de protection sociale avant de choisir.

Domiciliation de l’entreprise : adresse légale obligatoire

Toute entreprise doit avoir une adresse légale, appelée siège social.
Vous pouvez domicilier votre activité :

• À votre domicile personnel (sous conditions)
• Dans une société de domiciliation agréée
• Dans un espace de coworking ou un incubateur

Cette adresse figurera sur tous vos documents administratifs et légaux.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Un compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire dès que vous exercez sous une forme sociétaire (SASU, EURL, etc.).

Pour les micro-entrepreneur·es, il devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

Un compte pro vous permet de séparer vos finances personnelles et professionnelles, d’avoir une meilleure visibilité sur votre trésorerie, et de simplifier votre comptabilité.

Pour les entrepreneur·es, des solutions responsables comme Qileo, le 1er compte pro éthique en France, qui allie gestion efficace et engagement écologique, sans frais à l’international.

Assurances professionnelles obligatoires selon l’activité

Certaines assurances sont obligatoires selon votre secteur d’activité :

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : protège contre les dommages causés à des tiers
• Garantie décennale : indispensable dans le bâtiment
• Assurance multirisque pro : recommandée pour couvrir vos locaux et matériels

Informez-vous sur les obligations propres à votre métier pour être bien couvert·e.

Conformité réglementaire et obligations fiscales de l’entrepreneur·e

Réglementations spécifiques à certaines activités

Certaines professions sont réglementées et nécessitent une autorisation, une carte professionnelle, un diplôme ou une inscription à un ordre.

Exemples : avocat·e, coiffeur·euse, agent·e immobilier·ère, artisan·e…

D’autres secteurs sont soumis à des normes d’hygiène, de sécurité ou d’accessibilité (restauration, bâtiment, ERP…).
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Vous devez aussi afficher des mentions légales obligatoires sur votre site internet, vos devis, vos factures et vos supports de communication.

Vous pouvez retrouver toutes les étapes détaillées dans notre Guide complet des procédures administratives pour la création d’entreprises, pour ne rien oublier lors de l’immatriculation.

Affiliation aux organismes sociaux et fiscaux

Une fois immatriculé·e, vous êtes automatiquement affilié·e aux organismes sociaux et fiscaux appropriés via le guichet unique.
Cela permet :

• De cotiser à l’URSSAF
• De vous affilier à une caisse de retraite
• D’être rattaché·e au bon centre des impôts

Votre régime social dépend de votre statut : Travailleur·euse Non Salarié·e (TNS) ou assimilé·e salarié·e.

Pour les entrepreneur·es engagé·es, Qileo facilite aussi l'organisation des démarches administratives en centralisant les flux entrants et sortants sur un compte pro écologique, conçu pour simplifier votre quotidien.

Tenue d’une comptabilité conforme à la loi

Selon votre régime fiscal et juridique, vous avez des obligations comptables :

• Micro-entreprise : comptabilité simplifiée (livre des recettes, registre des achats)
• Société : comptabilité complète (journal, bilan, compte de résultat)

Vous devez conserver vos justificatifs, utiliser un logiciel de facturation certifié si assujetti·e à la TVA, et respecter les délais de déclaration. Faire appel à un·e expert·e-comptable n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

Qileo vous propose une pré-comptabilité intégrée et une gestion simplifiée des notes de frais, idéales pour alléger votre charge mentale tout en restant en conformité.

Facturation et mentions légales obligatoires

Toute facture émise doit comporter certaines mentions légales :

• Identité du client et de l’émetteur
• Numéro SIRET, adresse du siège, mention du statut juridique
• Date, numéro de facture, description précise, montants HT/TTC
• Taux de TVA ou mention d’exonération

Les micro-entrepreneur·es doivent indiquer "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si non assujetti·es.

Le tableau de bord d’impact proposé par Qileo vous permet également de visualiser l’évolution de vos indicateurs financiers et extra-financiers, pour mieux piloter votre activité responsable.

Déclarations fiscales et paiement des impôts

Vos obligations fiscales dépendent de votre statut :

• Micro-entreprise : déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires
• Sociétés : dépôt annuel de la liasse fiscale, paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : à payer chaque année, dès la 2e année d’activité

Pensez aussi à vos déclarations de TVA si vous y êtes assujetti·e.

Se lancer en règle pour développer son activité en toute sérénité

Respecter les obligations légales dès le démarrage, c’est sécuriser votre projet et gagner en crédibilité.

En tant qu’entrepreneur·e, vous êtes responsable de la conformité de votre activité.

En anticipant les démarches juridiques, fiscales et administratives, vous vous donnez les meilleures chances de réussite durable.

Et n’oubliez pas :

être bien accompagné·e permet d’avancer plus sereinement dans la jungle administrative.

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