Comprendre les obligations de facturation pour les entreprises en 2025

Les obligations de facturation pour les entreprises en 2025

En 2025, les règles encadrant la facturation évoluent et deviennent plus strictes pour les entreprises.

Au-delà de leur dimension administrative, les factures ont une valeur légale, comptable et fiscale :

elles constituent la preuve d’une opération commerciale, déclenchent des obligations déclaratives et structurent la relation entre client·e·s et fournisseurs.

Que vous soyez dirigeant·e d’une PME, DAF, ou chargé·e de la gestion comptable, il est essentiel de maîtriser les obligations légales en matière de facturation, notamment avec l’arrivée progressive de la facturation électronique.

Decuvrez les mentions à inclure impérativement sur vos factures, les obligations qui vous incombent, ainsi que les changements induits par la transition numérique.

Facture entreprise 2025 : obligations légales et mentions obligatoires

Quand une facture est-elle obligatoire pour une entreprise ?

La facturation est obligatoire pour toute transaction entre professionnel·le·s, quels que soient le montant ou le secteur d’activité.

Dès qu’un bien est livré ou qu’un service est rendu, une facture doit être émise.

Pour les opérations entre professionnel·le·s et particulier·ère·s (B2C), la facture devient obligatoire :

• sur demande du·de la client·e,
• pour certaines ventes à distance,
• ou pour des prestations spécifiques comme les travaux de bâtiment.

Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation, sans délai.

Ce document sert de base juridique en cas de litige ou de retard de paiement.

Mentions légales obligatoires sur une facture en 2025

Chaque facture émise en 2025 par une entreprise doit comporter un ensemble précis de mentions obligatoires.

En voici les principales :

• La date d’émission et le numéro de la facture (unique et chronologique)
• L’identité des parties : nom, adresse, SIREN, forme juridique
• Le numéro de TVA intracommunautaire si applicable
• La description détaillée des produits ou services
• Le prix unitaire, les remises éventuelles, le total HT et TTC
• Les conditions de règlement : date limite de paiement, pénalités
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA

Oublier ou mal rédiger une mention peut vous exposer à des sanctions fiscales allant jusqu’à 15 € par facture non conforme (article 1737 du CGI).

💡 Pour faciliter la conformité de vos documents, Qileo vous propose une solution de pré-comptabilité automatisée, qui vous accompagne dans l’édition de factures claires, précises et conformes aux normes en vigueur.

TVA et facture entreprise : comment gérer les règles fiscales ?

La TVA reste un élément central de la facturation.

Vous devez indiquer :

• le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, ou exonération),
• le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC,
• votre numéro de TVA intracommunautaire,
• la mention spéciale en cas d’auto-liquidation ou d’exonération.

Si vous effectuez des ventes à l’étranger, vous devez aussi maîtriser les règles de TVA intracommunautaire.

Une mauvaise application de ces règles peut entraîner des redressements fiscaux.

Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour les entreprises en 2025

Facturation électronique 2025 : calendrier et entreprises concernées

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir de 2026 (selon les derniers ajustements officiels),

mais la préparation doit commencer dès 2025.

Voici le calendrier prévisionnel :

• Grandes entreprises : juillet 2026
• ETI : janvier 2027
• PME et TPE : janvier 2028

Les entreprises auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées.

Les formats papier ou PDF non structurés ne seront plus acceptés dans les relations interentreprises.

L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA,

de simplifier les démarches fiscales,

et d’accélérer les délais de paiement.

Quels outils utiliser pour une facturation conforme en 2025 ?

Le choix de votre outil de facturation devient stratégique.

Vous devez vous tourner vers :

• des logiciels certifiés ou conformes à la loi anti-fraude à la TVA,
• des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF),
• des outils intégrant la gestion comptable, la TVA, et la conformité légale.

🚀 Avec Qileo, vous bénéficiez d’un tableau de bord d’impact intégré à votre compte pro éthique : un moyen simple de suivre à la fois vos performances financières et vos progrès environnementaux, tout en assurant la conformité de votre gestion.

Attention aux solutions « maison » type Excel ou Word :

elles ne garantissent pas la numérotation automatique, ni l’archivage légal, ni la sécurité des données.

Archivage et conservation des factures d’entreprise : les règles

Les factures doivent être conservées pendant 6 ans au titre fiscal, et 10 ans au titre comptable (articles L123-22 du Code de commerce et L102 B du LPF).

Le support peut être numérique ou papier, mais doit garantir :

• l’intégrité (pas de modification),
• la lisibilité (accès rapide sur demande),
• l’authenticité (signature, piste d’audit).

🌍 Grâce aux comptes écologiques de Qileo et à sa gestion simplifiée des paiements internationaux, vous pouvez centraliser vos justificatifs, notes de frais et documents de facturation dans un seul espace sécurisé, tout en réduisant votre empreinte carbone.

Mettre en place une facturation conforme : un enjeu stratégique pour les entreprises

En 2025, vous ne pouvez plus laisser la gestion de vos factures au hasard.

Les obligations deviennent plus nombreuses, les sanctions plus fréquentes, et les outils plus puissants.

Adopter une facturation rigoureuse, conforme et digitalisée n’est pas seulement une contrainte réglementaire :

c’est un levier de performance, de transparence et de confiance avec vos partenaires.

En vous appuyant sur des solutions comme Qileo, le 1er compte pro éthique en France, vous gagnez en simplicité, en visibilité et en cohérence avec vos valeurs.

À l’heure où la transition écologique et la digitalisation s’imposent à toutes les entreprises, faire le choix d’une gestion alignée avec vos engagements n’est plus un luxe, mais une nécessité.

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